Permis de construire ou de démolition d’immeuble
Le permis de construire ou de démolition est une décision administrative qui autorise de façon explicite ou de façon tacite sur la base des règles d’urbanisme, des constructions nouvelles, la modification de travaux de construction non achevés, la régularisation de travaux de construction entamés de façon délictueuse ou la démolition sans reconstruction d’un ouvrage (Art 23 du décret N°2016-043/PR du 18/04/2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme).
La mairie délivre seulement le permis de construire de catégorie A et B
Quiconque désire entreprendre, implanter, modifier, régulariser ou démolir sans reconstruction une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable, obtenir un permis de construire ou de démolition (Art. 24 du même décret)
Pièces à fournir
- Une demande d’autorisation de permis de construire timbrée adressée à M. le Maire
- Le plan du terrain visé par l’OTR
- Un titre de propriété (acte notarier, certificat administratif, titre foncier)
- Rapport d’étude du sol pour les permis de catégorie B
- Plan de situation du terrain
- Le coefficient d’occupation du terrain
- Vue en plan, coupe et façade du bâtiment
- Le plan de ferraillage du bâtiment
- Le plan de fosses sceptiques
- Système d’épuration et d’évacuation des eaux usées
- Le plan d’aménagement extérieur du bâtiment
- Le devis descriptif et quantitatif des travaux
N.B. : à présenter sous forme d’un document en couleur en 4 exemplaires
Dépôt et retrait
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30 à la mairie d’Aného
- Retrait : 8 jours après le dépôt
Personnes de contact
Accueil/standard
Tél : 70 52 67 67
Email : contactmairieaneho@lacs1.mairie.tg
Tarifs
100F/m2 de surface bâtie
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Réglementation
- Décret N°2016-043/PR du 18/04/2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme
- Loi 2018-005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial
Lien externe
Autorisation d’ouverture de voie
C’est un acte par lequel la mairie autorise l’ouverture d’une voie dans la commune.
Pièces à fournir
Une lettre de demande adressée à M. le Maire
Dépôt et retrait
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 15h00 à 17h30 à la mairie d’Aného
- Retrait : 72 jours ouvrable après le dépôt
Personnes de contact
Accueil/standard
Tél : 70 52 67 67
Email : contactmairieaneho@lacs1.mairie.tg
Tarifs
Gratuit
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Certification de contrat de vente de terrain, attestation de droit de propriété, acte de donation
C’est un acte par lequel la mairie certifie les actes et contrat de propriété foncière.
Pièces à fournir
- Le plan du terrain signé par un géomètre agréé
- Quatre (4) copie du contrat
Dépôt et retrait
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30 à la mairie d’Aného
- Retrait : 72h après le dépôt
Personnes de contact
Accueil/standard
Tél : 70 52 67 67
Email : contactmairieaneho@lacs1.mairie.tg
Tarifs
30 000F pour la quittance + 2000F pour les frais de timbre
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Réglementation
Lien externe
