Recettes fiscales

Qui paie ?

Elle frappe les activités lucratives non salariées exercées au Togo à titre habituel par les personnes physiques ou morales. Sont également imposables à la patente, les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les sociétés d’État.

Qui ne paie pas ?

Entre autres, l’Etat, les Collectivités territoriales, les petits exploitants agricoles (moins de 25 hectares), ceux qui payent déjà la Taxe Professionnelle Unique (TPU), les établissements scolaires privés, les associations à but non lucratif. Il est aussi accordé une exonération de deux (2) ans pour les nouvelles contribuables qui débutent.

Quel est le lieu d’imposition ?

Sur le territoire communal

Combien paie-t-on ?

Le tarif de la taxe est déterminé en fonction du chiffre d’affaires (CA) ou recettes déclarées hors TVA réalisé au cours de l’année civile de l’imposition

Taux

N°

Tranche d’imposition

Commerce Hôtellerie Pharmacie

Services, Assurances, Banques et Ets. financiers, BTP

Téléphonie, Technologie de l’information

Industries

1

0 à 500.000.000

0,55%

0,75%

0,80%

0,70%

2

500.000.001 à 10.000.000.000

0,60%

0,80%

0,95%

0,80%

3

10.000.000.001 à 50.000.000.000

0,65%

1%

1%

0,90%

4

Supérieur à 50.000.000.000

0,70%

1,20%

1,20%

1%

Délai de déclaration

La déclaration doit se faire avant le délai de paiement et permet de savoir le montant de l’impôt à payer

Quand payer ?

Chaque année

Où payer

– Remplir le formulaire de déclaration au bureau de l’OTR Haho à Notsé

– Le paiement se fait à la caisse de l’OTR de Notsé contre une quittance

Combien revient-il à la commune ?

– 37,5% des recettes issues de la patente

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Fiche de déclaration d’impôt

Lien/référence

https://www.otr.tg/index.php/fr/

Code général des impôts

Qui paie ?

Elle est due sur les propriétés bâties et non bâties par les titulaires du droit de propriété ou de superficie, les usufruitiers d’immeubles et de terrains, les preneurs à bail emphytéotique et les preneurs de bail à construction ou à réhabilitation.

Qui ne paie pas ?

Entre autres, les propriétés de l’Etat, des préfectures, des Communes et des établissements et organismes publics affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus ; les ouvrages établis pour la distribution de l’eau potable ou de l’énergie électrique et appartenant à l’État, à des préfectures ou à des communes ; les édifices servant à l’exercice public des cultes, d’enseignement ou d’assistance sociale ; les bâtiments et installations qui servent aux exploitations rurales pour loger les animaux ou serrer les récoltes ; les immeubles servant exclusivement à l’habitation et effectivement habités par leurs propriétaires, les ascendants ou descendants directs de ces propriétaires.

Quel est le lieu d’imposition ?

Les propriétés foncières bâties ou non bâties sont imposées par les services des impôts du ressort de la commune où elles sont situées

Combien paie-t-on ?

Les propriétés bâties sont imposées à raison de la valeur locative cadastrale de ces propriétés au 1er janvier de l’année de l’imposition sous déduction de 50 % de cette valeur en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien, de réparations et de frais divers.

Taux

– 7,5 % du revenu net cadastral pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

– 0,5% de la valeur vénale pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Quand payer ?

Chaque année

Où payer

– Remplir le formulaire de déclaration au bureau de l’OTR Haho à Notsé

– Le paiement se fait à la caisse de l’OTR de Notsé contre une quittance

Combien revient-il à la commune ?

– 50% des recettes issues de la taxe foncière

Personne de contact

ANANI Yao Donné

Chef bureau des operations fiscales préfectorales Haho

Tél : 22 53 14 85/91 68 10 81

Email : yanani@otr.tg

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Fiche de déclaration d’impôt

Lien/référence

https://www.otr.tg/index.php/fr/

Code général des impôts

Qui paie ?

Toute personne ayant sur le territoire communal, la disposition ou la jouissance d’une habitation. Elle est donc une contribution communautaire due par toute personne physique ayant sa résidence habituelle sur le territoire communal au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Qui ne paie pas ?

Les personnes de moins de 18 ans, les personnes admises à la retraite ou âgées de 60 ans et plus, les personnes reconnues indigentes par la commune ou la préfecture, les infirmes, invalides, les élèves, les étudiants, les apprentis, les agents diplomatiques ou consulaires de nationalité étrangère dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts.

Quel est le lieu d’imposition ?

Elle est due par tout ménage ayant dans la commune, la disposition ou la jouissance d’une habitation.

Combien paie-t-on ?

Les tarifs de la taxe d’habitation sont déterminés en fonction du type d’habitation conformément au tableau ci-après :

Date de déclaration

La déclaration doit se faire avant le délai de paiement et permet de savoir le montant de l’impôt à payer

Quand payer ?

La Taxe d’Habitation est payée par moitié dans les 15 premiers jours de chaque semestre c’est à dire au plus tard le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année.

Où payer

– Remplir le formulaire de déclaration au bureau de l’OTR Haho à Notsé

– Le paiement se fait à la caisse de l’OTR de Notsé contre une quittance

Combien revient-il à la commune ?

– 100% des recettes issues de la taxe foncière

Personne de contact

ANANI Yao Donné

Chef bureau des operations fiscales préfectorales Haho

Tél : 22 53 14 85/91 68 10 81

Email : yanani@otr.tg

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Fiche de déclaration d’impôt

Lien/référence

https://www.otr.tg/index.php/fr/

Code général des impôts